Document parlementaire 51K2550

Proposition de loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, entre les travailleurs allochtones et autochtones et entre les travailleurs atteints d'un handicap et les travailleurs sans handicap.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/06/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2550/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2550001   285 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 14/06/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/06/2006
Date de distribution 16/06/2006
Date d'envoi 15/06/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Maya, Detiège sp.a-spirit (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Inga, Verhaert sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Greet, Van Gool sp.a-spirit (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Véronique, Ghenne PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne-Marie, Baeke sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Talbia, Belhouari PS (AUTEUR) 
Député actuel Karin, Jiroflée sp.a-spirit (AUTEUR)
Pas un député actuellement Camille, Dieu PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hans, Bonte sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-Claire, Lambert PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Commentaire EGALITE SALARIALE H/F-ALLOCHT./AUTOCHT.-HANDICAP/SANS HANDICAP
Sous-documents
002  [70 Kb] 25/07/2006 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 09/08/2006
N° 40.765/1
 
003  [28 Kb] 16/01/2007 FARDE
Date de distribution 29/01/2007
 
Date de caducité 02/05/2007
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 16/06/2006   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 14/06/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P512550
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc DISCRIMINATION SEXUELLE | EGALITE DE REMUNERATION | EGALITE DE TRAITEMENT | SALAIRE | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | TRAVAIL | DISCRIMINATION BASEE SUR LA NATIONALITE | DISCRIMINATION FONDEE SUR UN HANDICAP

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