Document parlementaire 51K2544

Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre afin de clarifier les critères de segmentation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/06/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2544/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2544001   43 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 12/06/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/06/2006
Date de distribution 13/06/2006
Date d'envoi 22/06/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Anne-Marie, Baeke sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dylan, Casaer sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Greet, Van Gool sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire CONTRAT D'ASSURANCE TERRESTRE-CRITERES DE SEGMENTATION-CLARIFICATION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 12/06/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR | ASSURANCE

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