Document parlementaire 51K2543

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 64 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/06/2006
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2543/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2543001   44 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 09/06/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/06/2006
Date de distribution 12/06/2006
Date d'envoi 22/06/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Joëlle, Milquet cdH (AUTEUR) 
Commentaire COMMUNAUTES ET REGIONS-FINANCEMENT-BRUXELLES-DOTATION SPECIALE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 09/06/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGIONALISATION | CAPITALE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION
Mots-clés libres FINANCEMENT DES REGIONS ET COMMUNAUTES

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