Document parlementaire 51K2542

Proposition de loi visant à mieux encadrer l'utilisation des données personnelles de santé lors de la souscription d'assurance personne et à permettre l'assurabilité du risque décès des personnes exposées à un risque aggravé du fait de leur état de santé.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 09/06/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2542/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2542001   80 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 09/06/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/06/2006
Date de distribution 12/06/2006
Date d'envoi 22/06/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Joëlle, Milquet cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Commentaire ASSURANCE PERSONNE-RISQUE DECES-UTILISATION DONNEES PERS. DE SANTE
Date de fin 29/03/2007
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [29 Kb] 26/03/2007 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 27/03/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementMagda, De Meyer sp.a-spirit (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2689/4-2006/2007
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2689001 (213 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur De Meyer, Magda sp.a-spirit
Calendrier 14/11/2006   EN DISCUSSION
14/11/2006   EN REUNION
29/11/2006   EN DISCUSSION
17/01/2007   QUORUM PAS ATTEINT
07/03/2007   EN DISCUSSION
13/03/2007   EN DISCUSSION
21/03/2007   EN DISCUSSION
21/03/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K2542002   26/03/2007  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/03/2007   EN REUNION
29/03/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 09/06/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P512542
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc MALADIE | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | ASSURANCE | ASSURANCE DES PERSONNES | ASSURANCE VIE

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