	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	09/06/2006
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K2539/001-2005/2006-0
Document Chambre	51K2539001 51 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 51 - Session : 2005/2006-0
Date de dépôt	09/06/2006
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/06/2006
Date de distribution	09/06/2006
Date d'envoi	22/06/2006
Auteur(s)	Martine, Taelman VLD (AUTEUR) Maggie, De Block VLD (AUTEUR)
Commentaire	STATUT DES PARENTS NOURRICIERS
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	09/06/2006 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	TUTELLE
Descripteurs Eurovoc	MINORITE CIVILE \| ENFANT ADOPTE \| AUTORITE PARENTALE \| TUTELLE