Document parlementaire 51K2537

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de rendre possible la transmission de dénonciations et le dépôt de plaintes par vote électronique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/06/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2537/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2537001   45 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 08/06/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/06/2006
Date de distribution 12/06/2006
Date d'envoi 22/06/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Commentaire DENONCIATIONS - PLAINTES - VOIE ELECTRONIQUE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 08/06/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | DOCUMENT ELECTRONIQUE

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