Document parlementaire 51K2530

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, afin d'octroyer aux travailleuses le droit à un congé à l'occasion de la naissance de l'enfant d'une femme avec laquelle elles sont mariées ou cohabitent.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/06/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2530/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2530001   50 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 07/06/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/06/2006
Date de distribution 07/06/2006
Date d'envoi 15/06/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Zoé, Genot ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stijn, Bex sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire MARIAGE OU COHABITATION LEGALE OU DE FAIT-NAISSANCE-CONGE
Sous-documents
002  [28 Kb] 05/12/2006 ADDENDUM
Date de distribution 06/12/2006
 
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 07/06/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONGE PARENTAL | CONTRAT DE TRAVAIL | MINORITE SEXUELLE | TRAVAIL

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