Document parlementaire 51K2528

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le capital pension des dirigeants d'entreprise.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/06/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2528/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2528001   66 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 02/06/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/06/2006
Date de distribution 06/06/2006
Date d'envoi 15/06/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Annemie, Roppe sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carl, Devlies CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luk, Van Biesen VLD (AUTEUR) 
Commentaire DIRIGEANTS D'ENTREPRISE-CAPITAL PENSION-IMPOSITION DISTINCTE-TAUX DE 10 %
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 02/06/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | RETRAITE COMPLEMENTAIRE | CADRE
Mots-clés libres PENSIONS

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