Document parlementaire 51K2515

Proposition de loi modifiant l'article 95 du Code des droits de succession.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/05/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2515/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2515001   56 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 30/05/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/06/2006
Date de distribution 30/05/2006
Date d'envoi 08/06/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Annemie, Roppe sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Simonne, Creyf CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Commentaire DROITS DE SUCCESSION-CONJOINT SURVIVANT-AVANCE SUR LA SUCCESSION
Sous-documents
002  [46 Kb] 06/04/2007 AMENDEMENT
Date de distribution 12/04/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementAnnemie, Roppe sp.a-spirit (AUTEUR) 
 
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 29/05/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | HERITAGE | DROIT SUCCESSORAL

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