Document parlementaire 51K2512

Proposition de loi abrogeant les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/05/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2512/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2512001   40 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 24/05/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/06/2006
Date de distribution 29/05/2006
Date d'envoi 08/06/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Hilde, Vautmans VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ingrid, Meeus VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stef, Goris VLD (AUTEUR) 
Commentaire LOIS SUR LA MILICE - ABROGATION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
Compétence 24/05/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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