Document parlementaire 51K2510

Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue de simplifier la rectification des actes de l'état civil.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 23/05/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2510/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2510001   55 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 23/05/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/06/2006
Date de distribution 24/05/2006
Date d'envoi 08/06/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Taelman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Marinower VLD (AUTEUR) 
Commentaire ACTES ETAT CIVIL-ERREURS MATERIELLES-PROC. RECT.-SIMPLIFICATION
Date de fin 12/04/2007
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [36 Kb] 21/03/2007 AMENDEMENT
Date de distribution 22/03/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementMartine, Taelman VLD (AUTEUR) 
 
003  [29 Kb] 30/03/2007 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 30/03/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementValérie, Déom PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2368/3-2006/2007
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2368001 (47 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Déom, Valérie PS
Calendrier 29/11/2006   EN REUNION
29/11/2006   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
20/03/2007   EN DISCUSSION
20/03/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K2510003   30/03/2007  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/04/2007   EN REUNION
12/04/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 23/05/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P512510
Descripteur Eurovoc principal ETAT CIVIL
Descripteurs Eurovoc ETAT CIVIL

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