Document parlementaire 51K2509

Proposition de loi modifiant la loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement en vue de prendre en compte les missions effectuées auprès d'une assemblée législative, d'une université, d'une cour ou d'un tribunal.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/05/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2509/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2509001   79 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 23/05/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/06/2006
Date de distribution 23/05/2006
Date d'envoi 08/06/2006
Auteur(s) Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Commentaire CUMUL PENSIONS SECTEUR PUBLIC - ACT. PROFESSIONNELLE-REVENU DE REMPLACEM.
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 23/05/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc FONCTIONNAIRE | MAGISTRAT | PARLEMENT | PARLEMENTAIRE | PERSONNE RETRAITEE | ASSURANCE VIEILLESSE | UNIVERSITE | CUMUL DE REVENUS
Mots-clés libres PENSIONS

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