Document parlementaire 51K2507

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'attribution du nom de famille afin d'établir clairement la filiation avec la mère tout en préservant l'historicité de la filiation paternelle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/05/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2507/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2507001   61 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 23/05/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/05/2006
Date de distribution 23/05/2006
Date d'envoi 24/05/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Commentaire ATTRIBUTION DU NOM DE FAMILLE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 23/05/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FILIATION
Descripteurs Eurovoc FILIATION | NOM DE FAMILLE

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