Document parlementaire 51K2500

Proposition de loi modifiant la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/05/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2500/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2500001   53 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 19/05/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/06/2006
Date de distribution 23/05/2006
Date d'envoi 01/06/2006
Auteur(s) Député actuel Ortwin, Depoortere VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jaak, Van den Broeck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) 
Commentaire DOMAINE PUBLIC-TRAVAILLEURS INDEPENDANTS-INDEMN. COMP. PERTES REVENUS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 19/05/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAUX PUBLICS
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | NEGOCIANT | PERTE FINANCIERE | PROFESSION INDEPENDANTE | TRAVAUX PUBLICS

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