Document parlementaire 51K2499

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'instaurer un régime du tiers-payant obligatoire et automatique en faveur des enfants socialement vulnérables.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/05/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2499/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2499001   109 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 19/05/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/06/2006
Date de distribution 23/05/2006
Date d'envoi 01/06/2006
Auteur(s) Député actuel Karin, Jiroflée sp.a-spirit (AUTEUR)
Pas un député actuellement Magda, De Meyer sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire ENFANTS SOCIALEMENT VULNERABLES-TIERS-PAYANT OBLIGATOIRE ET AUTOMATIQUE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 19/05/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE MALADIE
Descripteurs Eurovoc ENFANT | ASSURANCE MALADIE

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