Document parlementaire 51K2495

Proposition de loi relative aux règlements complémentaires, sur la circulation routière.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/05/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2495/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2495001   41 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 18/05/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/06/2006
Date de distribution 19/05/2006
Date d'envoi 01/06/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Katrien, Schryvers CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guido, De Padt VLD (AUTEUR) 
Commentaire CIRCULATION ROUTIERE-REGLEMENT COMPL. TEMPORAIRES-COLLEGE BOURGM. ECHEVINS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Van den Bergh, Jef CD&V
Calendrier 31/01/2007   EN REUNION
14/02/2007   EN DISCUSSION
14/02/2007   AJOURNE
Compétence 18/05/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | CIRCULATION ROUTIERE

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