Document parlementaire 51K2492

Proposition de loi supprimant la cotisation d'emballage dans la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 19/05/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2492/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2492001   108 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 19/05/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/06/2006
Date de distribution 19/05/2006
Date d'envoi 01/06/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Carl, Devlies CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Hendrik, Bogaert CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Patrick, De Groote N-VA (AUTEUR) 
Commentaire COTISATION D'EMBALLAGE - SUPPRESSION
Date de fin 13/07/2006
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [24 Kb] 03/07/2006 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 17/07/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementLuk, Van Biesen VLD (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK K2596/2
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2596001 (80 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Van Biesen, Luk VLD
Calendrier 10/07/2006   EN DISCUSSION
10/07/2006   EN REUNION
10/07/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K2492002   03/07/2006  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/07/2006   EN DISCUSSION
13/07/2006   EN REUNION
13/07/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 18/05/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P512492
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Descripteurs Eurovoc CONDITIONNEMENT | IMPOT | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | REDEVANCE ENVIRONNEMENTALE
Mots-clés libres ECOTAXES | ARRET COUR D'ARBITRAGE

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Aperçu chronologique des réunions