Document parlementaire 51K2489

Proposition de déclaration de révision de l'article 16 de la Constitution.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 17/05/2006
Documents principaux 00/000-K2489/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2489001   46 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 17/05/2006
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 01/06/2006
Date de distribution 18/05/2006
Date d'envoi 01/06/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marleen, Govaerts VB (AUTEUR) 
Commentaire ARTICLE 16 DE LA CONSTITUTION - EXPROPRIATION
Date de fin 25/04/2007
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [28 Kb] 25/04/2007 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 25/04/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementHervé, Hasquin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Tant CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K3056/5
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K3056001 (67 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Hasquin, Hervé MR
Tant, Paul CD&V
Calendrier 18/04/2007   EN DISCUSSION
18/04/2007   EN REUNION
18/04/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K2489002   25/04/2007  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 25/04/2007   EN DISCUSSION
25/04/2007   EN REUNION
25/04/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Analyse des interventions P512489
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc EXPROPRIATION | REVISION DE LA CONSTITUTION

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