Document parlementaire 51K2487

Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne les droits et les devoirs des parents nourriciers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/05/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2487/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2487001   117 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 15/05/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/05/2006
Date de distribution 16/05/2006
Date d'envoi 24/05/2006
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Patrick, De Groote N-VA (AUTEUR) 
Commentaire PARENTS NOURRICIERS - DROITS ET DEVOIRS - AUTORITE PARENTALE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 15/05/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TUTELLE
Descripteurs Eurovoc MINORITE CIVILE | AUTORITE PARENTALE | TUTELLE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions