Document parlementaire 51K2485

Proposition de résolution relative aux vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges d'équidés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/05/2006
Documents principaux 00/000-K2485/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2485001   41 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 15/05/2006
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 24/05/2006
Date de distribution 15/05/2006
Date d'envoi 24/05/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Josée, Lejeune MR (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Commentaire VENTES OU ECHANGES D'EQUIDES - VICES REDHIBITOIRES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc EQUIDE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | VENTE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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