Document parlementaire 51K2484

Proposition de résolution relative au suivi des mineurs délinquants sexuels.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/05/2006
Documents principaux 00/000-K2484/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2484001   50 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 17/05/2006
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 18/05/2006
Date de distribution 17/05/2006
Date d'envoi 18/05/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Commentaire SUIVI DES MINEURS DELINQUANTS SEXUELS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | JEUNE | MINORITE CIVILE | RESOLUTION DU PARLEMENT | DELIT SEXUEL

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