Document parlementaire 51K2482

Proposition de loi harmonisant les interdictions de vente de certains produits et services à des mineurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/05/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2482/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2482001   73 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 12/05/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/05/2006
Date de distribution 15/05/2006
Date d'envoi 24/05/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Tommelein VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Miguel, Chevalier VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu VLD (AUTEUR) 
Commentaire VENTE PROD. SERV. MINEURS-ALCOOL, TABAK, BILL. GRATTER-ACCES SALLES CIN.
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 12/05/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc JEUNE | MINORITE CIVILE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR

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