Document parlementaire 51K2481

Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/05/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2481/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2481001   836 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 11/05/2006
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 13/06/2006
Date d'envoi 11/05/2006
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire DROIT D'AUTEUR - CONTROLE DES SOCIETES DE GESTION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Barzin, Anne MR
Calendrier 08/11/2006   EN DISCUSSION
08/11/2006   EN REUNION
17/01/2007   QUORUM PAS ATTEINT
21/03/2007   EN DISCUSSION
Compétence 11/05/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P512481
Descripteur Eurovoc principal DROIT D'AUTEUR
Descripteurs Eurovoc DROIT D'AUTEUR | PROPRIETE INTELLECTUELLE

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