Document parlementaire 51K2480

Proposition de loi instituant un "Fonds fédéral des garanties locatives" et modifiant les règles du Code civil portant sur les garanties offertes par le preneur d'un bail relatif à la résidence principale du preneur.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/05/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2480/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2480001   97 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 10/05/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/05/2006
Date de distribution 13/05/2006
Date d'envoi 24/05/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joëlle, Milquet cdH (AUTEUR) 
Commentaire FONDS FEDERAL GARANTIES LOCATIVES-BAIL RESIDENCE PRINCIPALE PRENEUR
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 10/05/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc FAIBLE REVENU | GARANTIE | BAIL | DROIT AU LOGEMENT

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