Document parlementaire 51K2477

Proposition de loi modifiant l'article 3, § 5, du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/05/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2477/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2477001   71 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 10/05/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/05/2006
Date de distribution 11/05/2006
Date d'envoi 24/05/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Anne-Marie, Baeke sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire BAIL-PREAVIS DU BAILLEUR-USAGE PERSONNEL OU TRAVAUX-CONTRE-PREAVIS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 10/05/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc BAIL

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