Document parlementaire 51K2475

Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms en vue de faciliter la modification des noms.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/05/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2475/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2475001   63 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 10/05/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/05/2006
Date de distribution 10/05/2006
Date d'envoi 18/05/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Annemie, Turtelboom VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Taelman VLD (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATIONS DES NOMS - DROIT
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 10/05/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FILIATION
Descripteurs Eurovoc FILIATION | NOM DE FAMILLE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions