Document parlementaire 51K2474

Proposition de loi instaurant une commission d'observation du Code belge de gouvernance d'entreprise.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/05/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2474/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2474001   127 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 09/05/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/05/2006
Date de distribution 10/05/2006
Date d'envoi 11/05/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Anne, Barzin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Libert MR (AUTEUR) 
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Chastel MR (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Commentaire CODE BELGE DE GOUVERNANCE D'ENTREPRISE-COMMISSION D'OBSERVATION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Massin, Eric PS
Calendrier 17/10/2006   EN DISCUSSION
17/10/2006   EN REUNION
Compétence 09/05/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SOCIETE COMMERCIALE
Descripteurs Eurovoc SOCIETE COMMERCIALE | GOUVERNANCE

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