Document parlementaire 51K2472

Proposition de résolution relative à l'accessibilité pour les personnes sourdes et malentendantes aux services de secours et de police via la technologie "SMS".

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/05/2006
Documents principaux 00/000-K2472/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2472001   49 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 09/05/2006
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 18/05/2006
Date de distribution 11/05/2006
Date d'envoi 18/05/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zoé, Genot ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Claude, Maene PS (AUTEUR) 
Commentaire PERSONNES SOURDES ET MALENTENDANTES-SERVICES SECOURS ET POLICE-TECHN "SMS"
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | POLICE | PREMIERS SECOURS | TELECOMMUNICATION | RESOLUTION DU PARLEMENT

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