Document parlementaire 51K2465

Proposition de loi visant à reconnaître le commerce équitable et les personnes physiques et morales veillant au respect des critères de commerce équitable.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/05/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2465/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2465001   102 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 05/05/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/05/2006
Date de distribution 09/05/2006
Date d'envoi 18/05/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Véronique, Ghenne PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Inga, Verhaert sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stijn, Bex sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire COMMERCE EQUITABLE-RESPECT DES CRITERES-COMITE DE COMMERCE EQUITABLE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 05/05/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE AU DEVELOPPEMENT
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE COMMERCIALE | AIDE AU DEVELOPPEMENT | COMMERCE EQUITABLE

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