Document parlementaire 51K2457

Proposition de loi complétant le Code judiciaire en vue d'avertir le cité des conséquences de la non-comparution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/05/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2457/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2457001   55 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 04/05/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/05/2006
Date de distribution 08/05/2006
Date d'envoi 18/05/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Alfons, Borginon VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Taelman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Marinower VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu VLD (AUTEUR) 
Commentaire ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE-MENTIONS OBLIGATOIRES-SAISIES-EXEQUATUR
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 04/05/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc EXECUTION DU JUGEMENT | PROCEDURE CIVILE | SAISIE DE BIENS | REGLEMENT CE | CREANCE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions