Document parlementaire 51K2453

Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/05/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2453/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2453001   64 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 03/05/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/05/2006
Date de distribution 03/05/2006
Date d'envoi 11/05/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Commentaire QUESTION DES INTERETS CIVILS - CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 03/05/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE

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