Document parlementaire 51K2444

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 17 février 1997 portant les conditions d'agrément des élevages de chiens, élévages de chats, refuges pour animaux, pensions pour animaux et établissements commerciaux pour animaux, et les conditions concernant la commercialisation des animaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/04/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2444/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2444001   48 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 26/04/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/05/2006
Date de distribution 28/04/2006
Date d'envoi 11/05/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, De Meyer sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire CHIENS ET CHATS - ELEVAGES - COMMERCIALISATION
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  51K2822001 (70 Kb)
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Burgeon, Colette PS
Calendrier 23/01/2007   EN REUNION
Compétence 26/04/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DES ANIMAUX
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DE DETAIL | ANIMAL DOMESTIQUE | PROTECTION DES ANIMAUX | VENTE | BIEN-ETRE DES ANIMAUX

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