Document parlementaire 51K2443

Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 26/04/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2443/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2443001   61 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 26/04/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/05/2006
Date de distribution 28/04/2006
Date d'envoi 11/05/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, De Meyer sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire VENTE DE CHIENS/CHATS DANS LES ANIMALERIES-VENTE A TEMPERAMENT-INTERDICTION
Date de fin 12/04/2007
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [35 Kb] 23/01/2007 AMENDEMENT
Date de distribution 24/01/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementMark, Verhaegen CD&V (AUTEUR) 
 
003  [30 Kb] 07/02/2007 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 07/02/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementColette, Burgeon PS (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K2771/3-2006/2007
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2771001 (43 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Burgeon, Colette PS
Calendrier 23/01/2007   EN REUNION
30/01/2007   EN DISCUSSION
30/01/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K2443003   07/02/2007  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/04/2007   EN REUNION
12/04/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 26/04/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P512443
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DES ANIMAUX
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DE DETAIL | ANIMAL DOMESTIQUE | PROTECTION DES ANIMAUX | VENTE | BIEN-ETRE DES ANIMAUX

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