Document parlementaire 51K2442

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les assurances-épargne-pension.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/04/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2442/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2442001   43 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 26/04/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/05/2006
Date de distribution 27/04/2006
Date d'envoi 18/05/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Anne-Marie, Baeke sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annemie, Roppe sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Greet, Van Gool sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luk, Van Biesen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Commentaire ASSURANCE-EPARGNE - AVANTAGE FISCAL - PRIMES D'ASSURANCE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 26/04/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | ASSURANCE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres EPARGNE-PENSION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions