Document parlementaire 51K2439

Proposition de résolution invitant le gouvernement à négocier un code de bonne conduite avec les organisateurs de concerts afin de diversifier les modes de vente des tickets.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/04/2006
Documents principaux 00/000-K2439/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2439001   50 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 25/04/2006
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 04/05/2006
Date de distribution 27/04/2006
Date d'envoi 04/05/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stijn, Bex sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Commentaire CODE DE BONNE CONDUITE-ORGANISATEURS DE CONCERTS-MODES DE VENTE DES TICKETS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc MANIFESTATION CULTURELLE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | RESOLUTION DU PARLEMENT

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