Document parlementaire 51K2435

Proposition de loi modifiant l'article 16 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants et l'article 42 des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés en ce qui concerne la détermination du rang des enfants bénéficiaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/04/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2435/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2435001   67 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 24/04/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/05/2006
Date de distribution 25/04/2006
Date d'envoi 04/05/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Richard, Fournaux MR (AUTEUR) 
Commentaire ALLOCATIONS FAMILIALES - DETERMINATION DU RANG DES ENFANTS BENEFICIAIRES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 24/04/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION FAMILIALE

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