Document parlementaire 51K2427

Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, en ce qui concerne les limites d'âge pour les types d'accompagnement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/04/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2427/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2427001   85 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 21/04/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/05/2006
Date de distribution 21/04/2006
Date d'envoi 04/05/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, T'Sijen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire DROIT A L'INTEGRATION SOCIALE-ACCOMPAGNEMENT-LIMITES D'AGE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Detiège, Maya sp.a-spirit
Calendrier 20/06/2006   EN REUNION
Compétence 21/04/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | JEUNE | POLITIQUE DE L'EMPLOI

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