Document parlementaire 51K2423

Proposition de résolution visant à faciliter l'annulation de naturalisations acquises de manière illicite.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/04/2006
Documents principaux 00/000-K2423/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2423001   59 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 20/04/2006
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 04/05/2006
Date de distribution 21/04/2006
Date d'envoi 04/05/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) 
Commentaire NATURALISATIONS ACQUISES DE MANIERE ILLICITE - ANNULATION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal NATIONALITE
Descripteurs Eurovoc NATIONALITE | NATURALISATION | RESOLUTION DU PARLEMENT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions