Document parlementaire 51K2422

Proposition de loi modifiant l'article 342 du Code des impôts sur les revenus 1992.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	20/04/2006
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K2422/001-2005/2006-0
Document Chambre	51K2422001   52 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt	20/04/2006
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/05/2006
Date de distribution	20/04/2006
Date d'envoi	04/05/2006
Auteur(s)	Philippe, Monfils MR (AUTEUR)
Commentaire	GARDIENNES INDEPENDANTES D'ENFANTS-REDUCTION FORFAITAIRE DE 15,78 EUROS
Sous-documents	002  [35 Kb] 01/09/2006 AMENDEMENT Date de distribution 06/09/2006 Auteur(s) Philippe, Monfils MR (AUTEUR)
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence	20/04/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc	DEDUCTION FISCALE | GARDE DES ENFANTS | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | PROFESSION INDEPENDANTE

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