Document parlementaire 51K2419

Projet de loi modifiant l'article 167 du Code civil.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/04/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2419/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2419001   75 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 18/04/2006
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 28/04/2006
Date d'envoi 18/04/2006
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire DROIT CIVIL - MARIAGE - REFUS - INFORMATION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 18/04/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P512419
Descripteur Eurovoc principal MARIAGE
Descripteurs Eurovoc ETAT CIVIL | MARIAGE

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