Document parlementaire 51K2417

Proposition de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football en vue d'instaurer une obligation de se présenter.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 18/04/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2417/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2417001   50 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 18/04/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/04/2006
Date de distribution 19/04/2006
Date d'envoi 27/04/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Annemie, Turtelboom VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, Anthuenis VLD (AUTEUR) 
Commentaire SECURITE LORS MATCHES FOOTBALL-INTERDICTION STADE-OBLIGATION SE PRESENTER
Date de fin 15/03/2007
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [30 Kb] 27/02/2007 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 27/02/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementStijn, Bex sp.a-spirit (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2873/15-2006/2007
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2873001 (1616 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Bex, Stijn sp.a-spirit
Calendrier 14/02/2007   EN REUNION
14/02/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K2417002   27/02/2007  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/03/2007   EN REUNION
15/03/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 18/04/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P512417
Descripteur Eurovoc principal SPORT
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SECURITE PUBLIQUE | SPORT | VIOLENCE

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