Document parlementaire 51K2416

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/04/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2416/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2416001   40 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 18/04/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/04/2006
Date de distribution 19/04/2006
Date d'envoi 27/04/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Annemie, Turtelboom VLD (AUTEUR) 
Député actuel Maggie, De Block VLD (AUTEUR)
Commentaire PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS-INTERRUPTION DE LA CARRIERE PROFESSIONNELLE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 18/04/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc CONGE PARENTAL | FONCTION PUBLIQUE | FONCTIONNAIRE

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