Document parlementaire 51K2415

Proposition de loi modifiant l'article 35 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/04/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2415/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2415001   129 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 18/04/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/05/2006
Date de distribution 08/05/2006
Date d'envoi 18/05/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Libert MR (AUTEUR) 
Commentaire EMPLOI LANGUES EN MATIÈRE ADM.-SERV. REG. ETAT-BILINGUISME DES SERVICES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 18/04/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | EMPLOI DES LANGUES

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