Document parlementaire 51K2409

Proposition de loi modifiant l'article 1408 du Code judiciaire en ce qui concerne les biens insaisissables.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/04/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2409/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2409001   54 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 11/04/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/04/2006
Date de distribution 12/04/2006
Date d'envoi 27/04/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, De Meyer sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire CODE JUDICIAIRE - BIENS INSAISISSABLES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 11/04/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | SAISIE DE BIENS

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