Document parlementaire 51K2407

Proposition de loi modifiant les lois du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et du 21 décembre 1998 relative à la Coopération technique belge et portant une définition du "commerce équitable".

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/04/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2407/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2407001   91 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 11/04/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/04/2006
Date de distribution 14/04/2006
Date d'envoi 20/04/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zoé, Genot ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire PRATIQUES DU COMMERCE-DEFINITION DU "COMMERCE EQUITABLE"
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 11/04/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc MARCHE PUBLIC | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | COMMERCE EQUITABLE
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

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