Document parlementaire 51K2403

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déduction pour garde d'enfant.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/05/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2403/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2403001   58 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 17/05/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/05/2006
Date de distribution 17/05/2006
Date d'envoi 18/05/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Katrien, Schryvers CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Hendrik, Bogaert CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Carl, Devlies CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Commentaire DEDUCTION POUR GARDE D'ENFANT
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 17/05/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | GARDE DES ENFANTS | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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