Document parlementaire 51K2402

Proposition de loi étendant le champ d'application de la loi relative aux droits du patient.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/04/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2402/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2402001   51 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 04/04/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/04/2006
Date de distribution 05/04/2006
Date d'envoi 20/04/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Annelies, Storms sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire LOI RELATIVE AUX DROITS DU PATIENT-CHAMP D'APPLICATION-EXTENSION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 04/04/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROITS DU MALADE
Descripteurs Eurovoc PROFESSION DE LA SANTE | DROITS DU MALADE

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