Document parlementaire 51K2399

Proposition de loi insérant un article 53bis dans la loi du 15 juin 1935 relative à l'emploi des langues en matière judiciaire, en vue de prévoir la fixation de cadres linguistiques pour le personnel des services des greffes des juridictions bruxelloises.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 31/03/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2399/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2399001   56 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 31/03/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/04/2006
Date de distribution 05/04/2006
Date d'envoi 20/04/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Libert MR (AUTEUR) 
Commentaire JURIDICTIONS BRUXELLOISES - SERVICES DES GREFFES - CADRES LINGUISTIQUES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 31/03/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE

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