Document parlementaire 51K2398

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne le cumul du mandat du Parlement de la Communauté française, du Parlement wallon, du Parlement flamand et du Parlement bruxellois avec d'autres fonctions.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 31/03/2006
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2398/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2398001   84 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 31/03/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/04/2006
Date de distribution 03/04/2006
Date d'envoi 20/04/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Libert MR (AUTEUR) 
Commentaire COMMUNAUTES ET REGIONS-MANDAT PARL.-CUMUL MANDAT EXECUTIF REMUNERE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 31/03/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PARLEMENT REGIONAL
Descripteurs Eurovoc INCOMPATIBILITE | PARLEMENT REGIONAL | PARLEMENTAIRE | CUMUL DE MANDATS
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

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