Document parlementaire 51K2391

Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne la publicité des rémunérations.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 31/03/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2391/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2391001   41 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 31/03/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/04/2006
Date de distribution 31/03/2006
Date d'envoi 20/04/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Zoé, Genot ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie, Nagy ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Marc, Nollet ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire REMUNERATIONS - MANDATS,FONCTIONS DIRIGEANTES OU PROFESSIONS SECTEUR PUBLIC
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Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Hasquin, Hervé MR
Geerts, David sp.a-spirit
Calendrier 06/06/2006   EN REUNION
04/07/2006   EN DISCUSSION
27/03/2007   QUORUM PAS ATTEINT
Compétence 31/03/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PARLEMENT NATIONAL
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT NATIONAL | PARLEMENTAIRE | CUMUL DE MANDATS | SALAIRE

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